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Droit de propriété intellectuelle en droit français et dans les PED

mercredi 5 octobre 2005, par rigas

Deux informations importantes concernant les droits de propriété des oeuvres intellectuelles selon le droit français.

Gilles Vercken (avocat) nous a rappelé que :

1- le code français de la propriété intellectuelle rend caducques les session de droits effectués par les chercheurs lorsqu’elles ne sont pas associées à une rémunération de l’auteur (y compris lorsque la vente de l’ouvrage ne s’avère pas rentable et plus encore si aucun ouvrage n’est publié).

2- que les fonctionnaires restent propriétaires des droits d’auteurs des oeuvres réalisées dans le cadre de leur service et ceci, même si ces oeuvres leur ont été formellement commandées par leur hiérarchie (dans ce dernier cas, l’Etat garderait cependant, un droit de priorité pour la première édition)

Merci à Pascal Renaud.

Pour des infos sur les droits de propriété intellectuelle dans les PED, voir SciDev.net.. On y trouvera entre autres un article de Carlos Correa sur le fait que les nouvelles règles rendent l’accès à la technologie beaucoup plus coûteuse. Un résente étude sur le mais au Mexique montre que les brevets n’ont aucune relation avec les innovations introduites sur le marché. [1]. Les économistes qui se basent sur des travaux statistiques (qu’ils nomment travail empirique) n’ont pas non plus conclu à une relation directe et univoque entre le reforcement des droits de PI et l’innovation. Si la relation semble bien exister pour les pays industrialisés, cette relation n’est pas observable statistiquement pour les PED. [2]


[1Andréanne Léger (2005). "Intellectual property rights in Mexico : Do they play a role ?" World Development, In Press, Corrected Proof.

[2Yongmin Chen et Thitima Puttitanun (2005). "Intellectual property rights and innovation in developing countries." Journal of Development Economics, 78 (2) : 474.

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